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Vidéoprotection d'un collège ou d'un lycée : textes, zones filmées et démarche

Un maître d'ouvrage qui construit ou réhabilite un collège ou un lycée se pose vite la question de la vidéoprotection : où poser des caméras, lesquelles sont autorisées, qui décide, quelles formalités. Les textes sont dispersés entre le droit de la protection des données, le Code de la sécurité intérieure et le Code de l'éducation. Cet article les remet en ordre, du point de vue d'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO). La liste des textes figure en fin de page.

Une caméra n'est jamais la première réponse

La vidéoprotection est un moyen parmi d'autres. Dans un établissement scolaire, elle est un complément à la conception du bâtiment, à l'organisation des accès et à la présence des adultes, jamais un substitut. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le rappelle dans sa fiche consacrée aux établissements scolaires : les solutions moins intrusives sont à privilégier, et le dispositif doit répondre à un besoin documenté.

C'est la logique de l'étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP), qui examine le site, ses flux et ses usages avant de préconiser des mesures techniques, organisationnelles et humaines. Voir ESSP d'un collège ou d'un lycée.

Vidéosurveillance ou vidéoprotection : quel régime pour quel lieu

La distinction tient au lieu filmé, pas au matériel.

• Les espaces intérieurs et les cours non ouverts au public (salles, circulations, préau, locaux techniques) relèvent de la vidéosurveillance : pas d'autorisation préfectorale, mais le respect complet du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
• La voie publique et les lieux ouverts au public relèvent de la vidéoprotection, soumise à l'autorisation du préfet. Dans un établissement scolaire, cela concerne en pratique les caméras qui filment les abords, le trottoir, les points de dépose, le parvis ouvert, ou les entrées lorsque le champ déborde sur la voie.

Un même projet réunit souvent les deux. Le plan d'implantation doit alors indiquer, caméra par caméra, ce qui est filmé et sous quel régime. Une caméra d'entrée qui filme le trottoir sans que cela figure dans le dossier est l'une des erreurs courantes décrites dans Vidéoprotection : les erreurs à éviter dans un dossier CDVP.

Quelles zones peut-on filmer

La CNIL pose un principe : on filme les accès et les biens, pas les élèves dans leur vie quotidienne.

Zones qui se justifient en général (à démontrer dans le dossier, site par site) :

• les accès principaux, le portail, le hall d'entrée, le point de livraison ;
• le périmètre extérieur et les façades, en particulier hors temps scolaire ;
• les parkings et les zones de stockage de matériel sensible ;
• les locaux techniques et les issues de secours.

Zones à ne pas filmer en présence des élèves :

• les salles de classe ;
• les cours de récréation et les lieux de vie pendant les heures d'ouverture, sauf situation exceptionnelle d'actes de malveillance fréquents et répétés, et alors dans un cadre strictement justifié ;
• le réfectoire, les vestiaires, les sanitaires et l'infirmerie ;
• les salles des personnels.

La CNIL a mis en demeure plusieurs établissements qui filmaient en continu des cours de récréation ou des cantines. Le principe est simple : un établissement scolaire est un lieu de vie, la surveillance des élèves relève des adultes, et l'image ne la remplace pas.

Information des élèves, des familles et des personnels

L'information est une condition de légalité du dispositif, pas une formalité de fin de chantier.

• Des panneaux à chaque accès aux zones filmées, indiquant le responsable du traitement, la finalité, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits.
• Une mention dans le règlement intérieur de l'établissement et une information des familles, au moment de l'inscription et lors de toute évolution.
• Une information et une consultation des personnels et de leurs instances avant la mise en service.

Pour un mineur, les droits d'accès et d'effacement sont exercés par les représentants légaux, ou par le mineur lui-même lorsqu'il a atteint un âge de discernement suffisant.

Conservation et accès aux images

La durée de conservation répond à la finalité : elle ne se règle pas sur la capacité du disque de l'enregistreur. L'objectif est de pouvoir constater un incident et, si nécessaire, engager une procédure, pas de constituer des archives. En pratique, quelques jours suffisent le plus souvent, et un mois est un plafond à ne pas dépasser sans raison démontrée. Lorsque les images sont transmises aux forces de l'ordre dans le cadre d'une autorisation préfectorale, l'article L252-3 du Code de la sécurité intérieure fixe ce plafond à un mois. Une procédure judiciaire ou disciplinaire en cours justifie la conservation des seules images concernées.

L'accès aux images est réservé à des personnes nommément habilitées, et chaque visionnage est tracé. Ce point se règle dans la procédure d'exploitation, rédigée avec le maître d'ouvrage avant la mise en service.

Ce qui se décide avant la conception, pas après

1. Qui est responsable du traitement, et qui l'assume en l'absence du chef d'établissement.
2. Le besoin réel, établi à partir de faits : incidents passés, configuration du site, usages hors temps scolaire.
3. Le périmètre filmé, validé avec la maîtrise d'œuvre sur les plans, en intégrant le cheminement des élèves et les angles de vue.
4. Le régime de chaque caméra et le dossier d'autorisation lorsque la voie publique est concernée.
5. La sécurité du système lui-même : droits d'accès, journalisation, chiffrement, mises à jour.
6. L'exploitation : qui visionne, qui exporte, qui répond à une demande d'accès, qui efface.

Ces points alimentent le programme technique et les pièces de marché. Les rédiger en phase d'étude évite qu'ils soient découverts par les entreprises, ou par la CNIL, une fois le bâtiment livré.

Nos opérations d'enseignement

Arkopolis est assistant à maîtrise d'ouvrage : nous ne vendons, n'installons et n'exploitons aucun matériel, et nos préconisations ne dépendent d'aucun fournisseur. Nous avons réalisé ou engagé l'étude de sûreté de plusieurs établissements d'enseignement, dont :

• Collège de 20 divisions aux Sorinières (44), Département de Loire-Atlantique, mission en cours.
• Collège Les Garrigues, Montpellier (34), Conseil départemental de l'Hérault, mission en cours.
• Nouveau collège à Rennes (35), Département d'Ille-et-Vilaine, mission en cours.
• Collège Pierre-de-Dreux, Saint-Aubin-du-Cormier (35), Département d'Ille-et-Vilaine, 2023 à 2024.
• Nouveau lycée à Vertou (44), Région des Pays de la Loire, 2024 à 2025.

Toutes nos références figurent dans la liste complète.

Questions fréquentes

Peut-on filmer la cour de récréation ? En principe non, pendant les heures d'ouverture. La CNIL ne l'admet que dans des cas exceptionnels, lorsque l'établissement subit des actes de malveillance fréquents et répétés, et à condition que des moyens moins intrusifs aient été écartés. Hors temps scolaire, filmer le périmètre pour prévenir les intrusions et les dégradations est en revanche courant.

Faut-il une autorisation préfectorale pour un collège ou un lycée ? Seulement pour les caméras qui filment la voie publique ou un lieu ouvert au public, par exemple les abords et le trottoir devant l'entrée. Les caméras intérieures relèvent du RGPD sans autorisation préfectorale. Le plan d'implantation permet de classer chaque caméra.

Qui décide d'installer des caméras ? La collectivité propriétaire (le département pour un collège, la région pour un lycée, la commune pour une école) en tant que maître d'ouvrage de l'équipement, en lien avec le chef d'établissement, qui connaît l'usage du site. La répartition des responsabilités se formalise par écrit.

Combien de temps conserver les images ? Le temps nécessaire pour constater un incident, soit quelques jours dans la plupart des cas, avec un plafond d'un mois à ne pas dépasser sans justification. La durée est fixée dans l'autorisation préfectorale lorsqu'il y en a une.

La vidéoprotection est-elle obligatoire dans un établissement scolaire ? Non. Aucun texte ne l'impose. L'ESSP, elle, est obligatoire pour certaines opérations, notamment la construction d'un établissement du second degré classé ERP de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie. Voir ESSP : qui est concerné et comment ça se passe ?.

Qu'apporte un AMO sur ce sujet ? Un avis indépendant sur le besoin, un périmètre filmé justifié et conforme, un dossier d'autorisation complet quand il en faut un, et des exigences claires dans les pièces de marché, sans lien avec un fabricant ou un installateur.

Les textes de référence

Le droit de la protection des données. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés s'appliquent dès que des images de personnes identifiables sont enregistrées. Ils imposent une finalité précise, des données limitées à ce qui est nécessaire, une information des personnes et, selon le cas, un registre des traitements (article 30 du RGPD) et une analyse d'impact relative à la protection des données, l'AIPD (article 35). La désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire pour les organismes publics (article 37).

Le Code de la sécurité intérieure. Il encadre la vidéoprotection de la voie publique et des lieux ouverts au public. L'article L251-2 énumère les finalités admises, notamment la protection des bâtiments publics et de leurs abords et la prévention des atteintes aux personnes et aux biens dans les lieux exposés. L'article L252-1 soumet l'installation à l'autorisation du préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection (CDVP). L'article L252-3 prévoit, lorsque les images sont transmises aux forces de l'ordre, une durée de conservation fixée par l'autorisation dans la limite d'un mois.

Le Code du travail. L'article L1222-4 interdit de collecter une information concernant personnellement un salarié par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. L'article L2312-38 prévoit l'information et la consultation du comité social et économique (CSE) avant la mise en œuvre de moyens permettant de contrôler l'activité des salariés. Pour les agents publics, l'information et la concertation avec les instances de l'employeur sont à conduire de la même manière.

Le Code de l'éducation. Il répartit les compétences : le département a la charge des collèges (article L213-2), la région celle des lycées (article L214-6), les communes celle des écoles. Ces articles couvrent la construction, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception de l'encadrement et de la surveillance des élèves, qui restent à l'Éducation nationale. Le maître d'ouvrage d'un équipement est donc le plus souvent la collectivité, alors que le responsable du traitement au quotidien est l'établissement ou la collectivité selon l'organisation retenue : ce point se tranche par écrit dès la conception.

Le cadre national de sûreté scolaire. La circulaire du 29 septembre 2016 organise la coopération entre l'Éducation nationale et le ministère de l'Intérieur pour la sécurisation des écoles et des établissements. Les appels à projets du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en prolongent le financement : ceux de 2024, par exemple, exigent pour la vidéoprotection de la voie publique une autorisation préfectorale en cours de validité jointe au dossier, et une validation des implantations par la police ou la gendarmerie.